CHORUS PRO

Facturation électronique

📧 Les factures sont adressées exclusivement au format électronique au secteur public.

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 codifie dans le code de la commande publique, l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à la facturation électronique. Il a été pris en application de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et vient compléter le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 transposant certaines normes européennes.

Ce décret est une source de simplification de l’exécution des contrats de la commande publique, et contribue notamment à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement.

Le décret concerne les titulaires de marchés publics, leurs sous-traitants et les titulaires de contrats de concession conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.

Elles concernent donc le Département du Cher et le Centre départemental de l’enfance et de la famille.

– La facturation électronique via le portail CHORUS PRO présente de nombreux avantages :

• la réduction des délais de règlement ;
• la diminution des coûts de traitement ;
• un service entièrement gratuit ;
• une disponibilité du portail 24h/24, tout au long de l’année ;
• une économie de temps en s’affranchissant de toute saisie ou ressaisie, souvent consommatrices de temps et sources d’erreurs ;
• la sécurisation des échanges ;
• la traçabilité et le suivi ;
• une action pour le développement durable ;
• un portail unique de facturation pour toutes les personnes publiques.

Le portail public de facturation « Chorus Pro » est la plateforme dédiée au dépôt des factures électroniques.

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– Comment vous inscrire sur Chorus Pro ?
Pour y accéder, cliquez sur https://chorus-pro.gouv.fr

– Qui est concerné par la facturation électronique ?
L’obligation de transmission des factures dématérialisées s’applique à tous les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec le Département.

– Quelles factures dois-je déposer dans Chorus Pro ?
Toutes les factures qui correspondent à un achat de travaux, de fournitures et de services doivent être transmises par la plateforme Chorus Pro (facture directe à destination du Département, avoir, facture émises par des entités publiques à destination d’autres entités publiques concernées, demande de paiement des sous-traitants admis au paiement direct, demande de paiement des co-traitants, projet de décompte, état d’acompte, décompte, mémoire de frais de justice).

– Comment nous adresser votre facture sur Chorus Pro ?
Le bouton « rechercher structure publique » de la zone « accès rapide » permet de retrouver le libellé du destinataire du service auquel la facture doit être adressée. Seul le numéro SIRET peut être renseigné pour faire la recherche :

• Département du Cher (budget principal) : 221 800014 00013
• Centre départemental enfance et famille : 221 800014 00070

– Quelles sont les mentions obligatoires des factures électroniques ?
Les factures électroniques transmises au moyen de la solution Chorus Pro doivent ainsi comporter les mentions obligatoires suivantes :

• la date d’émission de la facture ;
• la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture ;
• les numéros d’identité de l’émetteur et du destinataire de la facture, attribués en application de l’article R. 123-221 du code de commerce, c’est-à-dire le numéro SIRET, ou, pour les émetteurs ne disposant pas d’un numéro SIRET, l’identifiant défini à l’article 6 de l’arrêté précité du 9 décembre 2016 ;
• le numéro d’identifiant unique de la facture (basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture) ;
• la date de livraison ou d’exécution ;
• la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
• le prix unitaire hors taxe des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou leur prix forfaitaire ;
• le montant total hors taxe et le montant de la taxe à payer, la répartition de ces montants par taux de TVA, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
• le cas échéant, les modalités de règlement ;
• le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires ;
• le numéro d’engagement destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire : il s’agit d’un code alphanumérique transmis par le Département du Cher. Par exemple : E123456 ou M123456 ou encore C123456. Celui-ci est présent sur les marchés et bons de commande.
• le code service permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues. Celui-ci est identifié sur les marchés et bons de commande Liste des codes services.

Cette liste ne se substitue pas aux mentions obligatoires fixées par l’article L. 441-3 du code de commerce et l’article 242 nonies de l’annexe. II du code général des impôts, qui conditionnent la validité de toute facture, notamment au regard du droit fiscal.

Sur le site de la communauté Chorus Pro, vous retrouverez de la documentation destinée aux émetteurs de factures électroniques.

Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez également nous contacter par courriel à SCQC@departement18.fr ou par téléphone au 02.48.27.64.90