En application de l’article L. 132-6-1 du code général de la fonction publique :
" Les collectivités et établissements sont soumis à une obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs. Cette nouvelle obligation devra se concrétiser par la publication, sur le site internet de chaque collectivité et établissement concerné par le DNE, de leur tableau de suivi. "
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